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Droit à indemnité en cas de vol annulé
Le règlement 261/2004 sur les droits des passagers aériens prévoit un ensemble de règles en faveur des passagers aériens victimes d’annulation de vol.
Si le transporteur aérien est à l’origine de l’annulation, il doit régler aux passagers aériens une indemnité pouvant s’élever jusqu’à 600 €. Le montant de cette indemnité est calculé en fonction de la distance que devait parcourir le vol annulé et non en fonction du prix du billet.
La compagnie aérienne peut seulement s’exonérer de son obligation de payer cette indemnité si elle est en mesure de prouver que les passagers aériens ont été personnellement avertis de l’annulation du vol en temps utile. En temps utile signifie ici plus de quatorze (14) jours avant la date du vol prévue. Aucune indemnisation n’est donc due si le passager a été informé plus de 14 jours avant la date de son vol de l’annulation de celui-ci. Le passager a toutefois le droit d’annuler sa réservation et d’obtenir le remboursement de ses billets sans coût pour lui. Au cas où seule l’agence de voyage ou l’intermédiaire de vente du billet auraient été avertis de l’annulation du vol, sans transmettre cette information aux voyageurs, la compagnie aérienne est alors redevable de l’indemnité.
Quel est le montant de l’indemnité due en cas de vol annulé*?
indemnisations maximales auxquelles vous pouvez prétendre:
250
vol inférieur à 1500 km
400
vol inférieur à 3500 km
600
vol supérieur à 3500 km
*montants pouvant être réduits de moitié en cas de retard à l’arrivée à destination finale inférieur à certains seuils
**400 € pour les vols intra-communautaires de plus de 1500 km (ex : les DROM-COM (anc. DOM TOM))
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Pas d’indemnité due en cas de circonstance extraordinaire
Afin d’échapper au paiement de l’indemnité, le transporteur aérien effectif doit rapporter la preuve que l’annulation du vol était due à des évènements qui, par leur nature ou leur origine, n’étaient pas inhérents à l’exercice normal de son activité et échappaient à sa maîtrise effective. On parle dans ce cas de « circonstances extraordinaires ». Si de telles circonstances se sont produites et que le transporteur aérien ne pouvait les éviter même en prenant toutes les mesures raisonnables possibles, alors ce dernier est exonéré du paiement de l’indemnité. Les circonstances extraordinaires qui peuvent engendrer une annulation de vol sont par exemple :
La fermeture d’un aéroport
De mauvaises conditions météorologiques
Certain type de grève
La collision avec un oiseau
Un vice caché
La foudre
Cependant, même en présence de circonstances extraordinaires, le transporteur aérien doit prouver avoir pris toutes les mesures raisonnables possibles afin d’y remédier et éviter l’annulation du vol.
Les problèmes techniques ne sont pas des circonstances extraordinaires
La survenance d’un incident technique ne saurait être évoquée par les compagnies aériennes pour échapper au paiement de l’indemnité. En effet, la Cour de Justice de l’Union Européenne considère que la majeure partie des problèmes techniques ne constitue pas des circonstances extraordinaires (CJUE 22.12.2008 – C – 549/07 Wallentin-Hermann/Alitalia) et ces derniers ne peuvent donc pas être invoqués afin d’échapper au paiement de l’indemnité.
Toutefois, les compagnies aériennes invoquent encore très souvent de tels problèmes techniques comme motif de leur refus d’indemnisation des passagers aériens. Ces derniers sont généralement évoqués sous le couvert de « raisons de sécurité » afin de rendre pratiquement impossible la vérification de l’origine du problème par les passagers aériens.
Forts de nos cinq années d’expérience dans le domaine, nous commençons par vérifier chaque cas grâce à des banques de données nous fournissant notamment des informations sur les conditions météorologiques et le trafic aérien des aéroports, afin de nous permettre de vous conseiller de manière optimale. Profitez-vous aussi de l’expertise de RSavocat et augmentez vos chances de succès.
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