La grève organisée de manière licite ne constitue pas une circonstance extraordinaire exonératoire de responsabilité selon la Cour de Justice de l’Union Européenne

25.03.2021

Aux termes d’un arrêt en date du 23 mars 2021 (affaire C-28/20), venant interpréter l’article 5 paragraphe 3 du Règlement (CE) n°261/2004 du 11 février 2004, la Cour de Justice de l’Union Européenne renforce sa jurisprudence relative à la grève du personnel des compagnies aériennes.

Au cas d’espèce, une grève des pilotes avait conduit la compagnie Scandinavian Airlines System a annulé plus de 4000 vols sur une semaine.

Aux termes d’un arrêt du 17 avril 2018, la CJUE avait déjà eu l’occasion de juger qu’un mouvement de grève sauvage du personnel naviguant d’une compagnie ne constituait pas une circonstance extraordinaire exonératoire de responsabilité (affaire C-195/17).

Elle vient à présent d’étendre la solution aux mouvements de grève organisés dans un cadre licite, c’est-à-dire dans le respect des conditions édictées par la législation nationale du transporteur aérien effectif.

Cette solution se déduisait déjà des motivations de sa précédente décision, lesquelles indiquaient qu’il n’y avait pas lieu de distinguer selon que la grève en question était, sur la base du droit national applicable, légale ou non.

Cet arrêt est également l’occasion pour la Cour de rappeler les caractères essentiels que la circonstance extraordinaire à l’origine du problème de vol doit présenter pour exonérer la compagnie de son obligation d’indemnisation : elle doit être externe au transporteur aérien et le transporteur aérien doit avoir une absence de contrôle possible sur la situation, combination de critères qui constitue la véritable pierre angulaire de sa jurisprudence en la matière.