Calculez gratuitement votre indemnité!
Vol annulé – vos droits en qualité de passager aérien
Vos principaux droits en cas de vol annulé sont:
- Droit à un vol de substitution ou au remboursement de votre billet
- Droit à une indemnisation
- Droit à une assistance
Ces droits sont prévus et détaillés par le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil en date du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol (encore appelé le Règlement sur les droits des passagers aériens).
Les mesures d’assistance comprennent les mesures que les passagers doivent se voir gratuitement proposées par les compagnies aériennes à l’aéroport dès lors que l’annulation entraîne un temps d’attente supérieur à 2 heures.
Le droit à indemnisation comprend le droit de percevoir une indemnité forfaitaire comprise entre 250 et 600 €, selon la distance de vol parcourue. Elle est due par le transporteur aérien effectif et est calculée non pas en fonction du prix du billet mais de la distance que le vol annulé devait parcourir.
En plus de ce droit à indemnisation, les passagers aériens victimes d’annulation de vol doivent se voir proposer de la part des compagnies aériennes un transport de substitution vers leur destination finale et ce le plus rapidement possible. Si la poursuite du voyage ne présente plus d’intérêt pour un passager aérien, il peut préférer obtenir le remboursement du prix de son billet et son réacheminement vers son aéroport de départ.
Conditions d’application du droit à indemnisation
Le Règlement sur les droits des passagers aériens précise les cas dans lesquels une annulation de vol ouvre droit à une indemnisation. Afin de prétendre à une telle indemnisation de la part du transporteur aérien effectif, les conditions suivantes doivent être remplies:
– Le vol touché par l’annulation devait être au départ d’un aéroport situé au sein de l’Union européenne. Peu importe, à cet égard, que le transporteur aérien effectif soit un transporteur communautaire (c’est-à-dire qu’il possède son siège social au sein de l’Union européenne)
ou
– Le vol concerné doit avoir atterri au sein d’un aéroport situé au sein de l’Union européenne, à condition que le transporteur aérien effectif soit un transporteur communautaire
Le débiteur de l’indemnité est le transporteur aérien effectif et non nécessairement la compagnie aérienne auprès de laquelle le passager a réservé son billet.
Le droit à un transport substitutif ou au remboursement du billet
Conformément au droit en vigueur, en cas d’annulation de vol, les passagers aériens doivent se voir offrir un transport de substitution. La compagnie aérienne doit ainsi proposer le plus rapidement possible aux passagers leur réacheminement vers leur destination finale. Ce transport de substitution ne doit pas obligatoirement être effectué par voie aérienne, mais peut être réalisé par exemple également par voie ferroviaire ou au moyen d’une voiture de location.
Si la poursuite du voyage avec un transport de substitution ne présente plus d’intérêt pour le passager aérien en raison du retard engendré, il peut préférer obtenir le remboursement du prix de son billet dans un délai de 7 jours et son réacheminement vers son aéroport de départ s’il était en correspondance.
Droit à indemnisation en cas de vol annulé
Les passagers aériens dont le vol a été annulé ont droit à une indemnité dont le montant varie de 250 à 600 € en fonction de la distance de leur vol.
Aucune indemnisation n’est toutefois due lorsque les passagers ont pu être avertis de l’annulation de leur vol au moins 14 jours avant la date prévue de ce dernier. Cette information doit être communiquée aux passagers directement par la compagnie aérienne, laquelle ne saurait être exemptée de son obligation d’indemniser ces derniers si elle s’est contentée d’avertir les agences de voyage et revendeurs de billets d’avion de l’annulation du vol.
Une indemnisation n’est par ailleurs due que si le passager s’est présenté en temps et en heure à l’embarquement. Cela est nécessaire afin de prétendre à une indemnisation même si le passager a été averti de l’annulation du vol avant d’atteindre l’aéroport. Ainsi, si la compagnie aérienne prévient un passager de l’annulation de son vol et lui propose un vol de remplacement moins de 14 jours avant la date prévue pour le vol annulé, le passager qui ne se sera pas rendu en temps et en heure à la porte d’embarquement perd son droit à indemnité.
Le droit à une prise en charge à l’aéroport
Ce droit dépend du temps d’attente, qui se calcule en fonction de la distance du vol réservé, à savoir :
- 2h pour un vol jusqu’à 1500 km
- 3h pour tous les vols à l’intérieur de l’Union Européenne de plus de 1500km et tous les autres vols compris entre 1500 km et 3500 km
- 4h pour tous les vols de plus de 3500 km
En cas de retard d’un vol de correspondance, le passager a droit à des services de prise en charge comme de la nourriture, des boissons, la prise en charge des coûts de téléphone, internet, etc. Dans l’hypothèse où il est nécessaire de passer la nuit sur place, la compagnie aérienne est obligée de mettre à disposition de ses passagers un logement convenable (hôtel) ou d’en rembourser le coût à ces derniers.
Cela s’applique aussi aux éventuels transferts.
Ces services d’assistance sont à fournir tant que le problème rencontré sur le vol n’est pas résolu. (Arrêt de la CJUE du 31.01.2013 – C 12/11 Donagh/Ryanair).
Recevez jusqu’à 600 € d’indemnité
Rapidement et simplement